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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération hospitalière de France en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 7 novembre 2025 ;
Vu la saisine de la fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 7 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-31-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-31-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-36-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5, Art. R161-43, Art. R162-22-1, Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-29-2, Art. R162-29-3, Art. R162-31-2, Art. R162-32-3, Art. R162-33-1, Art. R162-33-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-2, Art. R162-33-17, Art. R162-33-26, Art. R162-36, Art. R162-36-2, Art. R174-22-1, Art. R174-33, Art. R174-34, Art. R174-36, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-44, Art. R174-45
- Code de la santé publiqueArt. R6133-21
- Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021Art. 2
Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin