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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-7-7 et L. 314-7 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-16, Art. R312-193-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R312-194-26, Art. R312-194-27, Sct. Paragraphe 2 : Missions , Art. R312-194-28, Sct. Paragraphe 3 : Constitution , Art. R312-194-29, Art. R312-194-30, Art. R312-194-31, Art. R312-194-32, Art. R312-194-33, Sct. Paragraphe 4 : Organisation et administration , Art. R312-194-34, Art. R312-194-35, Art. R312-194-36, Art. R312-194-37, Art. R312-194-38, Sct. Paragraphe 5 : Retrait et dissolution, Art. R312-194-39, Art. R312-194-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-13, Art. R312-193-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-194-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-5, Art. R312-193-6, Art. R312-193-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-5
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin