Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: SFHA2521977D
Date de publication: 30 décembre 2025

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 312-9 et L. 313-13-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

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Sources officielles citées

Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

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