Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

Article

En vigueur

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DU BUDGET GÉNÉRAL

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation
Action extérieure de l'Etat	3 452 021 423	3 456 994 135
105 - Action de la France en Europe et dans le monde	2 645 369 590	2 649 938 602	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Dont titre 2	1 339 439 190	1 339 439 190
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires	154 907 100	155 310 800	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
185 - Diplomatie culturelle et d'influence	651 744 733	651 744 733	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'Etat	4 696 238 234	4 947 926 264
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 858 883 693	2 189 225 539	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2	877 309 025	877 309 025
232 - Vie politique	98 322 728	100 242 420	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2	5 343 172	5 343 172
354 - Administration territoriale de l'Etat	2 739 031 813	2 658 458 305	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2	2 075 472 771	2 075 472 771
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 409 627 841	4 215 643 789
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 324 795 264	2 261 317 665	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	921 078 512	854 636 527	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2	358 779 499	358 779 499
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	715 254 065	651 189 597	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2	575 250 295	575 250 295
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	448 500 000	448 500 000	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement	5 124 297 470	4 372 603 793
110 - Aide économique et financière au développement	2 461 229 419	1 512 674 817	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement	1 748 068 051	1 976 928 976	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
365 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	145 000 000	145 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
370 - Restitution des « biens mal acquis »	32 000 000	0	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
384 - Fonds de solidarité pour le développement	738 000 000	738 000 000	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Cohésion des territoires	23 305 036 733	23 122 229 009
109 - Aide à l'accès au logement	16 713 254 000	16 713 254 000	Ministre de la ville et du logement
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	296 333 487	246 745 887	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Dont titre 2	8 107 239	8 107 239
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	2 671 798 388	2 513 552 438	Ministre de la ville et du logement
147 - Politique de la ville	609 579 643	609 579 643	Ministre de la ville et du logement
Dont titre 2	19 143 320	19 143 320
162 - Interventions territoriales de l'Etat	77 325 290	77 597 672	Premier ministre
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 936 745 925	2 961 499 369	Ministre de la ville et du logement
Conseil et contrôle de l'Etat	809 418 627	892 401 963
126 - Conseil économique, social et environnemental	34 431 190	34 431 190	Premier ministre
Dont titre 2	27 682 797	27 682 797
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières	263 748 167	258 991 492	Premier ministre
Dont titre 2	234 071 724	234 071 724
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	511 239 270	598 979 281	Premier ministre
Dont titre 2	457 005 911	457 005 911
Crédits non répartis	525 000 000	225 000 000
551 - Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	100 000 000	100 000 000
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles	425 000 000	125 000 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Culture	4 028 739 645	3 918 028 319
131 - Création	1 072 642 546	1 043 774 435	Ministre de la culture
175 - Patrimoines	1 279 529 512	1 251 197 231	Ministre de la culture
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture	865 785 626	863 145 802	Ministre de la culture
Dont titre 2	754 110 769	754 110 769
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	810 781 961	759 910 851	Ministre de la culture
Défense	93 522 485 287	59 946 338 573
144 - Environnement et prospective de la politique de défense	2 172 466 392	2 075 550 688	Ministre des armées et des anciens combattants
146 - Equipement des forces	51 373 634 457	18 689 519 719	Ministre des armées et des anciens combattants
178 - Préparation et emploi des forces	15 265 833 490	14 317 927 113	Ministre des armées et des anciens combattants
212 - Soutien de la politique de la défense	24 710 550 948	24 863 341 053	Ministre des armées et des anciens combattants
Dont titre 2	23 170 451 277	23 170 451 277
Direction de l'action du Gouvernement	1 023 383 859	1 025 787 383
129 - Coordination du travail gouvernemental	872 527 877	886 959 056	Premier ministre
Dont titre 2	299 011 709	299 011 709
308 - Protection des droits et libertés	150 855 982	138 828 327	Premier ministre
Dont titre 2	67 813 519	67 813 519
Ecologie, développement et mobilité durables	22 928 096 894	21 704 135 923
113 - Paysages, eau et biodiversité	411 457 049	415 780 504	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
159 - Expertise, information géographique et météorologie	518 888 251	518 888 251	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
174 - Energie, climat et après-mines	1 919 131 631	1 483 722 825	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
181 - Prévention des risques	1 417 799 501	1 349 737 712	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
203 - Infrastructures et services de transports	4 806 748 477	4 426 244 402	Ministre des transports
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture	253 056 666	268 602 722	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 182 843 782	3 186 787 970	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Dont titre 2	2 915 554 660	2 915 554 660
345 - Service public de l'énergie	8 913 858 333	8 571 358 333	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
362 - Ecologie - mise en extinction du plan de relance	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	1 150 000 000	1 124 000 000	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection	354 313 204	359 013 204	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dont titre 2	223 738 019	223 738 019
Economie	5 055 747 778	3 729 185 113
134 - Développement des entreprises et régulations	3 855 871 041	2 336 035 539	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dont titre 2	412 491 975	412 491 975
220 - Statistiques et études économiques	469 562 351	472 444 382	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dont titre 2	400 494 522	400 494 522
305 - Stratégies économiques	652 765 930	693 438 232	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dont titre 2	148 734 469	148 734 469
343 - Plan France Très haut débit	77 548 456	227 266 960	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
367 - Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Engagements financiers de l'Etat	55 997 437 884	56 169 057 153
114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	985 272 597	985 272 597	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	54 207 000 000	54 207 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
145 - Epargne	113 165 287	113 165 287	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	171 619 269	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
355 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Enseignement scolaire	88 653 729 681	88 642 000 013
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés	8 918 238 639	8 918 238 639	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2	8 010 855 803	8 010 855 803
140 - Enseignement scolaire public du premier degré	27 469 524 090	27 469 524 090	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2	27 409 147 658	27 409 147 658
141 - Enseignement scolaire public du second degré	39 453 695 772	39 453 695 772	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2	39 002 127 978	39 002 127 978
143 - Enseignement technique agricole	1 714 737 620	1 712 186 055	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2	1 172 372 333	1 172 372 333
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 987 215 202	2 968 037 099	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2	2 145 480 739	2 145 480 739
230 - Vie de l'élève	8 110 318 358	8 120 318 358	Ministre de l'éducation nationale
Dont titre 2	5 478 367 027	5 478 367 027
Gestion des finances publiques	10 952 740 475	10 859 308 458
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 183 480 441	8 137 480 441	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	6 948 475 042	6 948 475 042
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	979 733 845	964 301 826	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	526 494 616	526 494 616
302 - Facilitation et sécurisation des échanges	1 789 526 189	1 757 526 191	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	1 370 967 930	1 370 967 930
Immigration, asile et intégration	1 788 492 540	2 081 191 600
104 - Intégration et accès à la nationalité française	369 082 219	366 096 208	Ministre de l'intérieur
303 - Immigration et asile	1 419 410 321	1 715 095 392	Ministre de l'intérieur
Investir pour la France de 2030	0	5 265 285 842
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	172 909 030	Premier ministre
422 - Valorisation de la recherche	0	206 869 977	Premier ministre
423 - Accélération de la modernisation des entreprises	0	149 400 459	Premier ministre
424 - Financement des investissements stratégiques	0	3 957 472 275	Premier ministre
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation	0	778 634 101	Premier ministre
Justice	12 202 093 774	12 682 852 196
101 - Accès au droit et à la justice	802 430 559	802 430 559	Garde des sceaux, ministre de la justice
107 - Administration pénitentiaire	4 874 586 302	5 327 386 498	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2	3 342 663 294	3 342 663 294
166 - Justice judiciaire	4 659 756 765	4 642 251 709	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2	3 055 505 768	3 055 505 768
182 - Protection judiciaire de la jeunesse	1 170 429 335	1 150 735 240	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2	686 195 265	686 195 265
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice	689 696 126	753 770 710	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2	247 504 314	247 504 314
335 - Conseil supérieur de la magistrature	5 194 687	6 277 480	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2	3 632 164	3 632 164
Médias, livre et industries culturelles	728 133 079	720 002 959
180 - Presse et médias	370 148 320	369 165 408	Ministre de la culture
334 - Livre et industries culturelles	357 984 759	350 837 551	Ministre de la culture
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 850 404 628	1 854 494 628
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	85 354 059	85 354 059	Premier ministre
Dont titre 2	1 589 256	1 589 256
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 765 050 569	1 769 140 569	Ministre des armées et des anciens combattants
Outre-mer	3 537 488 428	2 980 130 886
123 - Conditions de vie outre-mer	1 372 516 912	838 759 748	Ministre des outre-mer
138 - Emploi outre-mer	2 164 971 516	2 141 371 138	Ministre des outre-mer
Dont titre 2	211 790 481	211 790 481
Pouvoirs publics	1 137 842 143	1 137 842 143
501 - Présidence de la République	122 563 852	122 563 852	Ministre de l'action et des comptes publics
511 - Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569	Ministre de l'action et des comptes publics
521 - Sénat	353 470 900	353 470 900	Ministre de l'action et des comptes publics
531 - Conseil constitutionnel	17 930 000	17 930 000	Ministre de l'action et des comptes publics
532 - Haute Cour	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
533 - Cour de justice de la République	984 000	984 000	Ministre de l'action et des comptes publics
541 - La Chaîne parlementaire	35 245 822	35 245 822	Ministre de l'action et des comptes publics
542 - Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
Recherche et enseignement supérieur	31 327 336 571	30 909 249 677
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles	424 137 610	421 859 182	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Dont titre 2	260 315 452	260 315 452
150 - Formations supérieures et recherche universitaire	15 365 475 722	15 428 142 722	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Dont titre 2	438 692 629	438 692 629
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 609 378 571	8 168 080 700	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 419 281 533	1 408 871 271	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
191 - Recherche duale (civile et militaire)	72 656 092	72 656 092	Ministre des armées et des anciens combattants
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	346 806 987	350 806 987	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
193 - Recherche spatiale	1 809 190 845	1 809 190 845	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
231 - Vie étudiante	3 280 409 211	3 249 641 878	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Régimes sociaux et de retraite	5 991 769 184	5 991 769 184
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 132 828 913	4 132 828 913	Ministre de l'action et des comptes publics
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 086 795 256	1 086 795 256	Ministre de l'action et des comptes publics
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	772 145 015	772 145 015	Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Relations avec les collectivités territoriales	3 913 603 045	3 962 798 332
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 661 377 110	3 608 378 234	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
122 - Concours spécifiques et administration	252 225 935	354 420 098	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Remboursements et dégrèvements	148 305 620 991	148 305 620 991
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	143 576 796 000	143 576 796 000	Ministre de l'action et des comptes publics
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 728 824 991	4 728 824 991	Ministre de l'action et des comptes publics
Santé	1 489 799 664	1 482 029 644
183 - Protection maladie	1 216 300 000	1 216 300 000	Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	219 499 664	211 729 644	Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Dont titre 2	700 000	700 000
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	54 000 000	54 000 000	Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Sécurités	26 099 703 215	25 257 945 836
152 - Gendarmerie nationale	11 327 283 697	10 891 801 471	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2	8 985 570 704	8 985 570 704
161 - Sécurité civile	860 096 444	830 496 080	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2	240 665 646	240 665 646
176 - Police nationale	13 828 700 440	13 453 533 133	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2	11 718 796 031	11 718 796 031
207 - Sécurité et éducation routières	83 622 634	82 115 152	Ministre de l'intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 312 348 180	30 308 709 514
137 - Egalité entre les femmes et les hommes	94 016 767	94 016 767	Premier ministre
157 - Handicap et dépendance	16 062 371 412	16 057 571 412	Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
304 - Inclusion sociale et protection des personnes	14 155 960 001	14 157 121 335	Ministre du travail et des solidarités
Dont titre 2	3 400 000	3 400 000
Sport, jeunesse et vie associative	1 562 760 286	1 450 451 619
163 - Jeunesse et vie associative	848 101 987	848 101 987	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2	27 324 000	27 324 000
219 - Sport	694 658 299	593 149 632	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2	132 382 134	132 382 134
385 - Jeux olympiques et paralympiques 2030	20 000 000	9 200 000	Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Transformation et fonction publiques	1 002 984 706	722 117 623
148 - Fonction publique	263 498 101	265 196 267	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	290 000	290 000
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	614 706 545	300 050 026	Ministre de l'action et des comptes publics
349 - Transformation publique	71 016 370	103 107 640	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	1 500 000	1 500 000
368 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	53 763 690	53 763 690	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	53 763 690	53 763 690
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	19 856 587 489	20 009 645 382
102 - Accès et retour à l'emploi	7 549 135 684	7 067 132 189	Ministre du travail et des solidarités
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	10 340 666 775	10 855 207 839	Ministre du travail et des solidarités
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	45 973 131	84 721 684	Ministre du travail et des solidarités
155 - Soutien des ministères sociaux	1 920 811 899	2 002 583 670	Ministre du travail et des solidarités
Dont titre 2	1 068 978 088	1 068 978 088
Total	615 590 969 754	582 348 777 944

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation
Contrôle et exploitation aériens	2 357 192 626	2 330 177 001
612 - Navigation aérienne	607 568 723	658 992 759	Ministre des transports
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 703 888 993	1 623 913 096	Ministre des transports
Dont titre 2	1 393 686 682	1 393 686 682
614 - Transports aériens, surveillance et certification	45 734 910	47 271 146	Ministre des transports
Publications officielles et information administrative	145 466 424	149 027 447
623 - Edition et diffusion	40 283 915	42 052 388	Premier ministre
624 - Pilotage et ressources humaines	105 182 509	106 975 059	Premier ministre
Dont titre 2	66 537 821	66 537 821
Total	2 502 659 050	2 479 204 448

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 864 176 496	1 864 176 496
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière	336 340 107	336 340 107	Ministre de l'intérieur
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665	26 180 665	Ministre de l'intérieur
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	776 777 533	776 777 533	Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
755 - Désendettement de l'Etat	724 878 191	724 878 191	Ministre de l'action et des comptes publics
Développement agricole et rural	146 000 000	146 000 000
775 - Développement et transfert en agriculture	67 930 000	67 930 000	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture	78 070 000	78 070 000	Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	365 300 000	365 300 000
793 - Electrification rurale	362 300 000	362 300 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	3 000 000	3 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	299 700 000	299 700 000
721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	299 700 000	299 700 000	Ministre de l'action et des comptes publics
Participations financières de l'Etat	4 415 500 000	4 415 500 000
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	4 415 500 000	4 415 500 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Pensions	69 339 815 744	69 339 815 744
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	65 979 974 224	65 979 974 224	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	65 976 724 224	65 976 724 224
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	2 109 879 829	2 109 879 829	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	2 102 478 458	2 102 478 458
743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 249 961 691	1 249 961 691	Ministre de l'action et des comptes publics
Dont titre 2	17 000 000	17 000 000
Total	76 430 492 240	76 430 492 240

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation
Accords monétaires internationaux	0	0
811 - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
812 - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
813 - Relations avec l'Union des Comores	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Avances à l'audiovisuel public	3 949 162 945	3 949 162 945
841 - France Télévisions	2 505 827 000	2 505 827 000	Ministre de l'action et des comptes publics
842 - ARTE France	298 114 886	298 114 886	Ministre de l'action et des comptes publics
843 - Radio France	652 133 908	652 133 908	Ministre de l'action et des comptes publics
844 - France Médias Monde	303 883 551	303 883 551	Ministre de l'action et des comptes publics
845 - Institut national de l'audiovisuel	104 961 144	104 961 144	Ministre de l'action et des comptes publics
847 - TV5 Monde	84 242 456	84 242 456	Ministre de l'action et des comptes publics
848 - Programme de transformation	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	134 293 586 081	134 293 586 081
832 - Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution	206 000 000	206 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	134 087 586 081	134 087 586 081	Ministre de l'action et des comptes publics
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
Prêts à des Etats étrangers	1 064 884 785	968 187 336
851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	758 302 551	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	64 884 785	64 884 785	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	145 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 050 000	250 550 000
861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
862 - Prêts pour le développement économique et social	25 000 000	25 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	225 500 000	Ministre des transports
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	0	Premier ministre
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
878 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 418 164 171	10 418 164 171
821 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	260 000 000	260 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
824 - Prêts et avances à des services de l'Etat	73 164 171	73 164 171	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
825 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
826 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
827 - Prêts destinés à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0	Ministre de l'action et des comptes publics
830 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	70 000 000	70 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Total	149 750 847 982	149 879 650 533

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert	Ministre disposant d'une autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	125 000 000	Ministre des armées et des anciens combattants
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	481 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0	Ministre des armées et des anciens combattants
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
903-1	Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
903-2	Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
907	Opérations commerciales des domaines	0	Ministre de l'action et des comptes publics
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
915	Soutien financier au commerce extérieur	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
	Total	19 829 609 800

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert	Ministre disposant d'une autorisation de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
953	Pertes et bénéfices de changes	175 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
	Total	175 000 000

Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

Visas

Articles

Article

Signatures

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Annexe

Annexe

Annexe