Texte
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 D ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et R. 133-14-1,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme « NEORAU » servant de support à la déclaration dite « PASRAU » prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale souscrite au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr
En vigueur depuis le 31 décembre 2025
L'arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » est abrogé.
En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye