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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 612-7 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-24 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 412-1 et L. 412-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le III de son article 40 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la rechercheSct. Section 3 : L'aide financière associée aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17
- Code de la rechercheArt. R545-2, Art. R546-2, Art. R547-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin