Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche prévues par les articles R. 513-10 à R. 513-17 du code de la recherche

Le contrat conclu entre l'employeur et le doctorant adapte les conditions de travail du doctorant au déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse, et prévoit notamment que :
1° Le doctorant bénéficie du temps de travail nécessaire et d'un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
2° Le doctorant participe aux échanges scientifiques et aux formations organisés par l'établissement d'inscription utiles à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions.
Le cas échéant, le contrat prévoit des activités complémentaires d'enseignement et de monitorat du doctorant.

Le contrat de collaboration mentionne notamment :
1° Le sujet de thèse ;
2° Les nom et prénom du doctorant ;
3° Le nom du ou des directeurs de thèse ;
4° Le nom et la qualité du tuteur scientifique. L'employeur le désigne parmi ses employés. Ce tuteur scientifique est chargé d'accompagner le doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche. Il justifie de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au doctorant. L'employeur laisse au tuteur scientifique le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, se former ;
5° La ou les unités de recherche d'accueil du doctorant ;
6° Les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche ainsi que la répartition du temps de présence du doctorant entre l'employeur et la ou les unités de recherche d'accueil. Cette répartition, garante du double encadrement scientifique et professionnel, doit assurer un temps de présence effectif dans chacune des structures ;
7° Les modalités de rédaction de la thèse. L'employeur et l'établissement d'inscription doivent s'assurer que le doctorant bénéficie d'un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d'étape réguliers avec le directeur de thèse et le tuteur scientifique ;
8° Le cas échéant, les activités complémentaires d'enseignement et de monitorat du doctorant sous couvert de l'accord de l'employeur, du directeur de thèse et du directeur de l'école doctorale ;
9° Les modalités selon lesquelles le doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription ;
10° Les conditions de collaboration sur le projet de recherche, les conditions de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse, y compris dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle ;
11° Les conditions d'échange et de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse ;
12° Les modalités de rupture anticipée du contrat.