Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

A compter du 1^er janvier 2026, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :
1° A 27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 18,78 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;
3° A 17,26 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 12,70 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A :

- 11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
- 11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
- 11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.

L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1^er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2024

Art. 1, Art. 3