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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1, R. 2-25 à R. 2-29 et R. 2-33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R2-29-1, Art. R2-29-2, Art. R2-29-3, Art. R2-29-4, Art. R2-29-5, Art. R2-29-6, Art. R2-29-7
- Code de procédure pénaleArt. R2-33
- Code de procédure pénaleArt. R251
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou