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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-22-1 ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2022-522 du 11 avril 2022Art. 3
- Code monétaire et financierArt. D213-25-1, Art. D213-25-13
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D125-25-0
L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure