Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOT2531236A
Date de publication: 31 décembre 2025

Visas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2022
Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 29 décembre 2025.

Roland Lescure

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Sources officielles citées

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

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