Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel
JORFTEXT000053228628