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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 15 juin 2021, 28 janvier 2022, 5 juillet 2022, 25 avril 2023 et 22 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Information et consentement, Sct. Paragraphe 2 : Protection des patients
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-301
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-302, Art. R4127-303, Art. R4127-304, Art. R4127-305, Art. R4127-306, Art. R4127-307, Art. R4127-308, Art. R4127-309, Art. R4127-310, Art. R4127-311, Art. R4127-312, Art. R4127-313, Art. R4127-314, Art. R4127-315, Art. R4127-316, Art. R4127-317, Art. R4127-318, Art. R4127-319
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-331, Art. R4127-333, Art. R4127-334, Art. R4127-335, Art. R4127-332
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-336, Art. R4127-337
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-338, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341, Art. R4127-342, Sct. Sous-section 3 : Devoirs entre sages-femmes et vis-à-vis des autres professionnels de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-368, Art. R4127-369
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-370, Art. R4127-371, Art. R4127-372
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-310-1, Art. R4127-310-2, Art. R4127-310-3, Sct. Paragraphe 1 : Exercice libéral., Art. R4127-339-1, Art. R4127-340-1, Art. R4127-347-1, Sct. Paragraphe 2 : Exercice salarié., Sct. Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert., Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-352, Art. R4127-353, Art. R4127-354, Art. R4127-355, Art. R4127-356, Art. R4127-357, Art. R4127-358, Art. R4127-359, Art. R4127-361, Art. R4127-362, Art. R4127-363, Art. R4127-360
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-367
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients, Art. R4127-320, Art. R4127-321, Art. R4127-322, Art. R4127-323, Art. R4127-324, Art. R4127-325, Art. R4127-326, Art. R4127-327, Art. R4127-328, Art. R4127-329, Art. R4127-330
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-364, Art. R4127-365, Art. R4127-366
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Procédures ordinales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Exercice de la profession
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice, Sct. Paragraphe 2 Exercice libéral, Sct. Paragraphe 3 : Exercice salarié, Sct. Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-343, Art. R4127-344, Art. R4127-345, Art. R4127-346, Art. R4127-347, Art. R4127-348, Art. R4127-349, Art. R4127-350, Art. R4127-351
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 3
I. - Les demandes d'autorisation d'exercice réceptionnées par le conseil de l'ordre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites sur le fondement des dispositions antérieurement applicables.
II. - Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application des dispositions antérieurement applicables continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, le cas échéant jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
- Code de la santé publiqueArt. R4421-3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist