Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

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La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
Vu le décret n° 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 27 novembre 2025,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

A compter de l'exercice 2026, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée de la façon suivante :

1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
2. L'annexe 2 du présent arrêté relatif à la nomenclature par fonction et au cadre budgétaire ;
3. L'annexe 3 du présent arrêté relatif aux protocoles informatiques ;
4. L'annexe 4 du présent arrêté relatif aux états financiers ;
5. L'annexe 5 du présent arrêté relatif aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
6. L'annexe 6 du présent arrêté relatif aux modèles de délibérations budgétaires.

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'annexe 6 du présent arrêté est composé des modèles de documents suivants :

1. Plan de compte développé - modèle de budget primitif voté par nature ;
2. Plan de compte développé - modèle de budget supplémentaire voté par nature ;
3. Plan de compte développé - modèle de décision modificative votée par nature ;
4. Plan de compte développé - modèle de compte financier unique voté par nature ;
5. Plan de compte développé - modèle de budget primitif voté par fonction ;
6. Plan de compte développé - modèle de budget supplémentaire voté par fonction ;
7. Plan de compte développé - modèle de décision modificative votée par fonction ;
8. Plan de compte développé - modèle de compte financier unique voté par fonction ;
9. Plan de compte abrégé - modèle de budget primitif voté par nature ;
10. Plan de compte abrégé - modèle de budget supplémentaire voté par nature ;
11. Plan de compte abrégé - modèle de décision modificative votée par nature ;
12. Plan de compte abrégé - modèle de compte financier unique voté par nature.

Signatures

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin

La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
E. Barbier