Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte

Sont applicables pour le recouvrement des ressources mentionnées au chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que des cotisations et contributions recouvrées dans les même conditions, sous les réserves des articles 2 à 5 du présent décret, les dispositions :

- des articles du chapitre préliminaire du titre III du livre I du code de la sécurité sociale (partie règlementaire, décrets en Conseil d'Etat), relatif au décompte et à la déclaration des effectifs ;
- au sein de la section 5 du chapitre 1 du même titre, relative aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, des articles R. 131-2-1 à R. 131-3-1 et, pour les cotisations et contributions autres que celles qui font l'objet de l'exonération prévue à l'article 28-8 de la même ordonnance, de l'article R. 131-9 ;
- des articles de la section 1 du chapitre 3 du même titre, relative au recouvrement des créances en matière de travail illégal ;
- des articles de la section 2 du même chapitre, relative aux contraintes ;
- des articles R. 133-8, R. 133-8-1 et R. 133-9-4-1 du même code, relatifs aux conséquences qui s'attachent aux situations de travail dissimulé ou d'inobservation des prescriptions de la législation de la sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité non salariée ou de l'emploi de personnel salarié pour cette activité ;
- des articles de la section 4 du même chapitre, relative aux oppositions entre les mains de tiers détenteurs ;
- des articles de la section 1 du chapitre 3 bis du même titre, relative à la modernisation et la simplification des formalités incombant aux employeurs, dont la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative ;
- des articles de la section 7 du même chapitre, relative à la modernisation et la simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant ;
- des articles du chapitre 3 du titre IV du livre II du même code (partie règlementaire, décrets en Conseil d'Etat également) relatif au recouvrement, aux sûretés, à la prescription et aux contrôles des cotisations et autres ressources du régime général ;
- des articles du chapitre 4 du même titre, relatif au contentieux et aux pénalités ;
- des articles R. 246-1 et R. 246-2 du même code, relatifs au recouvrement des cotisations assises sur certains revenus de remplacement ;
- des articles R. 611-1, R. 611-2 et du troisième alinéa de l'article R. 611-3 du même code, relatifs à l'affiliation et la radiation des travailleurs indépendants ;
- des articles du chapitre 3 du titre I^er du livre VI du même code (partie règlementaire, décrets en Conseil d'Etat également), portant des dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants, à l'exception du II de l'article R. 613-1-1, du III de l'article R. 613-1-2 et du premier alinéa de l'article R. 613-13 ;
- des articles du chapitre 5 du titre I du même livre, relatif aux contrôles, sanctions et recours des travailleurs indépendants.