Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: CPPF2529967D
Date de publication: 31 décembre 2025

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1^er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre et du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-858 du 7 juin 2022
Art. 1, Art. 3

Les dispositions du chapitre I^er du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-28, Art. R211-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-111

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-126

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-138

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-152

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-160

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-177, Art. R211-171

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-186

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-200

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-215

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-240

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-242, Art. R211-269

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-275

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-290

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-306

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-322

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-330

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-339

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-351, Art. R211-353

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-390

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-406

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-419

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-434

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-448

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R211-474

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R252-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R252-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R252-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R252-54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R252-82

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R262-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R262-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R262-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. R282-18

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique — Lexorizon