Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,
Arrêtent :