Arrêté du 30 décembre 2025 relatif au transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère administratif Fonds de solidarité vieillesse

Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1^er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Le président du Fonds de solidarité vieillesse en poste au 31 décembre 2025, M. Frédéric FAVIÉ, est nommé liquidateur de l'établissement public.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 2

Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des biens du Fonds de solidarité vieillesse :

- le solde des avoirs financiers du Fonds sur ses comptes ouverts à la DGFIP et au SCBCM ;
- les immobilisations corporelles et incorporelles listées à l'annexe 3 ;
- les archives constituées notamment :
- des pièces justificatives comptables couvrant la période de 2015 à 2025 ainsi que la période de liquidation ;
- des dossiers du personnel du fonds pour la période de 1994 à 2025 et de la période de liquidation, ainsi que les fiches de payes correspondantes ;
- des dossiers relatifs aux conseils d'administration et aux comité de surveillance du fonds de 1994 à 2025 ;
- des pièces se rapportant aux marchés publics passés par le fonds depuis 2008, relatifs à la désignations des commissaires aux comptes de l'établissement ;
- des dossiers relatifs aux contrôles successifs du fonds par la cour des comptes et de divers autres éléments.

ANNEXE 3

Sont transférées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

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