Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire

Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTS2524952D
Date de publication: 1 janvier 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-10 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. D221-3-6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 31 décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance moyenne

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.

Points clés

Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.

Sources officielles citées

Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 6 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance moyenne