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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 241-13 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4, Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-8
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4
I. - Les seuils d'éligibilité aux réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont fixés comme suit :
1° Le montant prévu au 1° du V est égal à 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
2° Le montant prévu au 2° du V est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 ;
3° Le montant prévu au 1° du VI est égal à 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
4° Le montant prévu au 2° du VI est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
II. - Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale.
- Code du travailArt. D7233-8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin