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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6332-1, L. 6332-3, D. 6332-14 et D. 6332-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. D6332-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6332-14
- Code des transportsArt. D6332-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6332-19
- Code des transportsArt. R6763-1, Art. R6773-1, Art. R6783-1
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art. null
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2029.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou