Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Est reconnue représentative dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).
En vigueur depuis le 4 janvier 2026
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783) est abrogé.
En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain