Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,01 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,03 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,85 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,11 %.
Fait le 23 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain