Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

L'article R. 112-4 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet)est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-4.-Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation. »

Après l'article R. 112-4 du même code (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 112-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 112-5. - Pour l'application du 4° du II de l'article L. 112-2-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au souscripteur ou à l'adhérent. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
« Cette fonctionnalité permet au souscripteur ou à l'adhérent d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au souscripteur ou à l'adhérent de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat auquel il souhaite renoncer ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
« Une fois la déclaration de renonciation remplie en ligne, le souscripteur ou l'adhérent peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le souscripteur ou l'adhérent a soumis sa déclaration de renonciation, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »

L'article R. 112-5 du même code (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

A l'article R. 112-7 du même code (ouvre un nouvel onglet):
1° Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est supprimée ;
2° Les III et IV sont abrogés.

L'article R. 221-1 (ouvre un nouvel onglet)du chapitre I ^er du titre II du livre II du code de la mutualité (ouvre un nouvel onglet)est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-1.-Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation. »

Après l'article R. 221-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 221-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 221-2. - I. - Pour l'application du 3° du II de l'article L. 221-18, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au membre participant. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
« Cette fonctionnalité permet au membre participant d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire en assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette demande est conçue de façon à permettre au membre participant de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat ou l'adhésion auxquels il souhaite renoncer ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
« Une fois la déclaration de renonciation remplie en ligne, le membre participant peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le membre participant a soumis sa déclaration de renonciation, la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de la renonciation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »

L'article R. 221-2 du même code (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

L'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet)est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 932-2-3.-Pour l'application du III de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation. »

Après l'article R. 932-2-3 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 932-2-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 932-2-4. - Pour l'application du 3° du II de l'article L. 932-15-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au membre participant. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
« Cette fonctionnalité permet au membre participant d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire en assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au membre participant de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat ou l'adhésion auxquels il souhaite renoncer ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
« Une fois la déclaration renonciation remplie en ligne, le membre participant peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le membre participant a soumis sa déclaration de renonciation, l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de la renonciation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »

L'article R. 932-2-4 du même code (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

L'article R. 252-1 du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Après le premier alinéa de l'article R. 194-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 ».

I. - Le présent décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026.
II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances (ouvre un nouvel onglet), du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet), du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet), du code de la mutualité (ouvre un nouvel onglet) et du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.