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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,
C. Landour
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement, des compétences et de la donnée,
M. Icard