Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté

Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSC2533984A
Date de publication: 10 janvier 2026

Visas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 811-69 à D. 811-71,
Arrête :

Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 9 janvier 2026.

Gérald Darmanin

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance moyenne

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.

Points clés

Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.

Sources officielles citées

Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 6 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance moyenne