Texte

Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSD2600214A
Date de publication: 14 janvier 2026

Visas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260, 264 et 266,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A36-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A36-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A36-13-1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 9 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. Peyrefitte

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Sources officielles citées

Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code

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Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code — Lexorizon