La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées AD nos 670, 672, 676 et 677, situées 2, rue Albert-Tisseur, 1 à 19, rue Christian-Bové, 1 à 7, allée Louis-Bonté, 26-28, avenue Georges-Guynemer, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour une surface totale de 11 213 m2.
En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros IDF1/158413.
En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet