Arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction codificatrice relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;
Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :