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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 novembre 2025 et du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R26 bis
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. R8-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-61
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 15
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 12
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Art. 3
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 7, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist