Texte
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 621 126,55 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
En vigueur depuis le 22 janvier 2026
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 5 621 126,55 € en autorisations d'engagement et de 5 621 126,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 22 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 22 janvier 2026
ANNEXE
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 457 224,55 | 457 224,55 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 457 224,55 | 457 224,55 |
Dont titre 2 | 24 095,73 | 24 095,73 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 5 163 902,00 | 5 163 902,00 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 5 163 902,00 | 5 163 902,00 |
Totaux | 5 621 126,55 | 5 621 126,55 | |
Dont titre 2 | 24 095,73 | 24 095,73 |
Fait le 16 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin