Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 24 janvier 2026
Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
En vigueur depuis le 24 janvier 2026
Sont abrogés :
-l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
-l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.
En vigueur depuis le 24 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
V. Nativelle
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
V. Nativelle