Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 24 janvier 2026
Pour l'année 2026, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 183 157 282 euros dont 177 094 777 euros pour le régime général et 6 062 505 euros pour la mutualité sociale agricole.