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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-198 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 relatif à la composition de la commission nationale d'agrément prévue par l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la proposition de l'Assemblée des départements de France,
Arrête :
- Arrêté du 9 décembre 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
JORFTEXT000053399305