Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires — Lexorizon

Texte

Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUST2531587D
Date de publication: 29 janvier 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D112-3, Art. D112-39, Art. D112-40, Art. D112-42, Art. D215-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R112-9, Art. R112-46, Art. R112-60, Art. R227-6, Art. R544-18, Art. R544-26, Art. R544-28, Art. R622-22, Art. R622-28, Art. R622-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D112-1, Art. D112-5, Art. D112-6, Art. D134-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R112-9, Art. R113-16, Art. R113-17, Art. R113-54, Art. R215-30, Art. R215-31, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R544-23, Art. R544-24, Art. R622-26, Art. R622-27, Art. R631-6, Art. R631-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D47-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R53-8-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6147-77, Art. R6147-76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D221-37

Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur les mots : "direction de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "direction générale de l'administration pénitentiaire" et les mots : "directeur de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'administration pénitentiaire".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991
Art. Annexe

- Décret n°94-276 du 8 mars 1994
Art. ANNEXE

- Décret n°95-282 du 13 mars 1995
Art. 2

- Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998
Art. 1

- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 44-1

- Décret n° 2000-788 du 24 août 2000
Art. ANNEXE II

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1

- Décret n°2002-557 du 22 avril 2002
Art. 3

- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Art. 10

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 12

- Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2010-615 du 7 juin 2010
Art. 4

- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Art. 5

- Décret n°2012-268 du 24 février 2012
Art. 1, Art. 5

- Décret n°2012-794 du 8 juin 2012
Art. 2

- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019
Art. 1, Art. 5, Art. 11

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 et l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er février 2026.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.