Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 30 janvier 2026
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 (I, 4°) ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Les dates d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 13 février 2026 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 3 avril 2026. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure ou par dossier dématérialisé peuvent le faire jusqu'à minuit, heure de métropole.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription à l'examen professionnel. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par Internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé. Ils doivent tenir compte des horaires d'ouverture au public des services qu'ils sollicitent.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Église, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.
Fait le 26 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe de bureau RH2,
S. Roumeau
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel.
Un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».
La répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel est fixée :
- au 1er juin 2026 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;
- au 2 juin 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 12 octobre 2026.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est téléchargeable à l'adresse Internet suivante : https://www.douane.gouv.fr/, rubrique « Nous rejoindre », puis « Passer un concours des douanes », puis « Résultats des concours externe et interne », puis « Consultez les résultats d'un concours interne ou externe pour rejoindre la douane », puis « Recrutement par concours interne » et enfin « Pré-sélection ou admissibilité ».
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de RAEP est fixée au 1er octobre 2026.
Les dossiers de RAEP complétés sont à adresser, au choix du candidat :
- par courriel à l'adresse suivante : secretariat-concours-dnrfp@douane.finances.gouv.fr ; ou
- par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, division des concours et des examens, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Il est demandé aux candidats de ne pas doubler leur envoi de dossier de RAEP par courriel et par voie postale. En cas de double envoi, seul le premier envoi est pris en compte.
Tout envoi d'un dossier de RAEP est définitif et aucune modification n'est possible.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 21 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, division des concours et des examens, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex, au plus tard le 15 septembre 2026.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
En vigueur depuis le 30 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.