Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Le ministre du travail et des solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,
Arrête :