Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale — Lexorizon

Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ATDB2511433D
Date de publication: 6 février 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment la deuxième phrase du sixième alinéa, le septième alinéa de l'article 25 et les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 66, Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 75-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 47-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 37, Art. 118, Art. 44, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 3, Art. 11-1, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. CHAPITRE III : Exercice des missions.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 35

Les dispositions de l'article 12-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé dans sa rédaction issue du 6° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 5 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel