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La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-25 et A. 422-13 à A. 422-17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2, L. 6328-1 à L. 6328-6 et son article D. 6323-4,
Arrêtent :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-13
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,
B. Patier