Arrêté du 3 février 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2027 ainsi que des avenants n° 1, 2 et 3 portant chacun sur un modèle de contrat annexé conclus dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025, 2026 et 2027 relatif aux règles d'organisation du marché des vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP conclu le 7 juillet 2025 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production, à l'exception de :

- la mention « Pour les produits contractualisés du ressort du CIVR : Le vendeur peut exiger par écrit de l'acheteur une offre de contrat écrite » figurant dans l'encadré « Relations précontractuelles : initiative du producteur » du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
- la mention « (art. 13) » figurant dans la case Conditions de paiement du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
- la mention « (facultatif pour le CIVR) » figurant au point 3.1 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
- du point 6 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
- du point 12 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
- du deuxième alinéa du point 15 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 1 ;
- la mention « □ oui non » ainsi que de la mention « Si oui » figurant dans la case « Conditions de paiement » du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
- du point 6 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
- du point 10 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
- du deuxième alinéa du point 12 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 2 ;
- la mention « 20 » et de la mention « entre le 1^er octobre et le 1^er décembre des années n+1 et suivantes du contrat » figurant au point c Volume (article 3 du contrat) à la deuxième page de l'avenant n° 3 ;
- la mention « 20 » et de la mention « entre le 1^er octobre et le 1^er décembre des années n+1 et suivantes du contrat » figurant à l'article 3 du contrat annexé à l'avenant n° 3 ;
- du point 10 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 3 ;
- de la mention « Conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, le présent contrat-type revêt un caractère d'ordre public » au point 13 des conditions générales du contrat annexé à l'avenant n° 3.