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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-67-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-75, Art. R4321-100, Art. R4321-137
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-144
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-129
Les dispositions du 7° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires visées au quatrième alinéa de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist