Texte
Le ministre de la ville et du logement et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 8 février 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 25 455 971 € en autorisations d'engagement et de 667 062 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 8 février 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 25 455 971 € en autorisations d'engagement et de 667 062 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 8 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 8 février 2026
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 25 455 971 | 667 062 848 | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 62 000 | 62 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 25 393 971 | 667 000 848 |
Totaux | 25 455 971 | 667 062 848 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 25 455 971 | 667 062 848 | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 62 000 | 62 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 25 393 971 | 667 000 848 |
Totaux | 25 455 971 | 667 062 848 | |
Dont titre 2. |
Fait le 4 février 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier