Texte

Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à l'application aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TECK2535899A
Date de publication: 8 février 2026

Visas

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers mentionnés à l'article 1^er de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 9 février 2026

Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière, comprend :

- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail mentionné à l'article 1^er de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé ;
- la prime mensuelle de rendement prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé.

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à l'application aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

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Arrêté du 28 janvier 2026 relatif à l'application aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés — Lexorizon

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Articles

Article 1

Article 2

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