Décret n° 2026-65 du 6 février 2026 relatif à l'enseignement agricole à Mayotte et Wallis-et-Futuna

Le chapitre I^er du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 841-6 :
a) Au 1°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Mayotte » ;
b) Au 3°, après les mots : « au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt » sont insérés les mots : « , ainsi qu'au service régional de la formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement » et les mots : « et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service de la formation et du développement et au chef du service de la formation et du développement » ;
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 841-12. » ;
2° L'article R. 841-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 841-7. - Ne sont pas applicables à Mayotte :
« 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ;
« 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ;
« 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ;
« 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ;
« 5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ;
« 6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40. » ;

3° Après l'article R. 841-7 (ouvre un nouvel onglet) sont insérés des articles D. 841-8 et D. 841-9 ainsi rédigés :

« Art. D. 841-8. - Ne sont également pas applicables à Mayotte :
« 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ;
« 2° L'article D. 811-70-1 ;
« 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ;
« 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;
« 5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.

« Art. D. 841-9. - Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel régionale est présidée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
« “Elle comprend en outre :
« “1° Le chef du service de formation et de développement ou son représentant ;
« “2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1^er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
« “3° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;
« “4° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;
« “Les représentants mentionnés aux 3° et 4° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée agricole de Mayotte.” » ;

4° A l'article D. 841-15, les mots : « , d'un conseil de discipline » sont supprimés.

Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 843-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 843-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 843-1-1. - Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna :
« 1° Les références au conseil départemental sont supprimées ;
« 2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service régional de formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et au directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
« 3° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 843-3 ;
« 4° Les références aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont remplacées par les références au directeur local des finances publiques. » ;
2° Le tableau figurant à l'article R. 843-2 est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;

3° Après l'article R. 843-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 843-2-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 843-2-1. - Sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

4° A l'article D. 843-6, les mots : « d'un conseil de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « d'un conseil intérieur » ;
5° Après l'article D. 843-11, il est inséré un article D. 843-12 ainsi rédigé :

« Art. D. 843-12. - Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :
« “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel territoriale est présidée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
« “Elle comprend en outre :
« “1° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1^er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
« “2° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
« “3° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.
« “En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.” »

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.