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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 et D. 211-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7311-1 et L. 7311-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D841-6, Art. R841-7, Art. D841-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D841-8, Art. D841-9
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R843-2, Art. D843-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D843-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D843-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D843-12
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou