Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Le rapport annuel d'activité médicale prévu au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉS MÉDICALES ANNUEL DES EHPAD

Rapport d'activités médicales annuel (RAMA) du 01/01/2024 au 31/12/2024

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