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Texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 janvier 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 2
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 4 bis
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 5
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 6
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. null
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. null
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. null
- Arrêté du 21 décembre 2022Sct. Annexe, Art. Annexe VII
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- des 2° à 4° de l'article 3, de l'article 6 et de l'article 7, qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- du 9° de l'article 3 et de l'article 8, qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- de l'article 5 qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1er mars 2026 ;
- des a à i du 1° de l'article 4 qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu