La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 11 février 2026
Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.
En vigueur depuis le 11 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
I. Schapira
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix