Arrêté du 11 février 2026 fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat

En application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation, la transmission des signalements des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels par le chef d'établissement d'enseignement privé s'effectue par le système d'information sécurisé « Faits établissement ».