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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37, R. 212-64, R. 213-9-10, R. 213-9-11, R. 312-13-1, R. 312-42 et R. 312-85 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21, Art. R562-30, Art. R552-22-3, Art. R562-31-3, Art. R552-24, Art. R562-33
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 9 quater
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 12 ainsi que de l'article 14, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 2
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 3
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 9 bis
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 3-1
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 4
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 5
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 8
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-9-10
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3-4 : Le magistrat coordonnateur de l'amiable
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-9-11
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-64
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-13-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-42
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-85
Fait le 12 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou