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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-4, L. 337-3-2, L. 337-3-3, R. 336-12, R. 337-9 et R. 337-17 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4, L. 171-1, L. 171-2, L. 322-72 à L. 322-77 et L. 322-80 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2026,
Décrète :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe, Art. D322-62, Art. D322-63, Sct. Paragraphe 2 : Constatation de la taxe, Art. D322-64, Sct. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe, Art. D322-67, Art. D322-68, Art. D322-69
Le présent décret est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin